Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 1146, déposé le vendredi 6 juillet 2018.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 1146, déposé le vendredi 6 juillet 2018.